PhysioFormsConditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de PhysioForms, service en ligne permettant aux masseurs-kinésithérapeutes et professionnels de santé (« le Praticien ») d'envoyer des questionnaires validés à leurs patients, d'en calculer les scores et de suivre leur évolution. La création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Nature du service
PhysioForms est un outil d'aide à l'évaluation. Les scores et interprétations sont calculés selon les barèmes publiés des outils concernés et sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une décision thérapeutique. Le Praticien reste seul responsable de son raisonnement clinique, de ses diagnostics et de la relation de soin avec son patient.
3. Compte et accès
4. Données des patients
Pour les données de ses patients, le Praticien agit en qualité de responsable de traitement et PhysioForms en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes. Le Praticien informe ses patients du traitement et privilégie un identifiant pseudonymisé (initiales ou code dossier) plutôt que l'identité complète.
5. Offres et tarifs
Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
6. Résiliation
Le Praticien peut résilier à tout moment depuis « Mon compte » (portail de gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire. Le Praticien peut demander l'export ou la suppression de ses données.
7. Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf lorsque le Praticien bénéficie des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
8. Disponibilité et responsabilité
PhysioForms met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision clinique prise sur la base des résultats affichés.
9. Propriété intellectuelle
Les questionnaires restent la propriété de leurs auteurs. Le Praticien s'assure du respect de leurs conditions d'utilisation.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'éditeur.