Cet accord fait partie des CGU. Il encadre les traitements réalisés par PhysioForms (« le Sous-traitant ») pour le compte du praticien (« le Responsable de traitement ») sur les données de ses patients.
1. Description du traitement
Objet : collecte de questionnaires, calcul de scores, évaluations cliniques, suivi et rapports PDF.Durée : durée d'utilisation du service.Personnes concernées : patients du Responsable de traitement.Données : identifiant patient (pseudonyme recommandé), réponses, scores, observations cliniques (données de santé).2. Obligations du Sous-traitant
Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement.Garantir la confidentialité ; les personnes autorisées sont soumises à une obligation de secret.Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 (chiffrement TLS, contrôle d'accès par compte, cloisonnement des données).Ne recourir à d'autres sous-traitants qu'avec information préalable, en leur imposant les mêmes obligations (liste dans la Politique de confidentialité).Aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser une analyse d'impact si nécessaire.Notifier toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.En fin de contrat, supprimer ou restituer les données, au choix du Responsable de traitement, et en détruire les copies.Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.3. Hébergement des données de santé
Conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, l'hébergement de données de santé identifiantes doit être confié à un hébergeur certifié HDS. Dans l'attente, le Responsable de traitement s'engage à n'enregistrer que des identifiants pseudonymisés (initiales ou code dossier), la table de correspondance restant dans son propre dossier patient.
4. Obligations du Responsable de traitement
Informer ses patients du traitement et de leurs droits.Limiter les données saisies au strict nécessaire et privilégier la pseudonymisation.Tenir son propre registre des traitements (modèle fourni dans le Registre des traitements).Contact
physioformsapp@gmail.com
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